Curateurs: la facture fait mal, mais le TF soutient

Le plafonnement des rémunérations des curateurs, prévu dans la nouvelle loi neuchâteloise, promulguée par le Conseil d’Etat le 11 août 2017, « viole le droit fédéral et ne tient pas pleinement compte du travail accompli ». Suite à cette décision du TF, le canton va devoir ajuster sa législation.