La gratuité des transports publics dépendra du TF

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mercredi 22 février 2023
17:30
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Prononcer la gratuité des transports publics serait contraire à la constitution fédérale. Cette interprétation du parlement fribourgeois doit être jugée par le Tribunal fédéral. L'initiative similaire dans le canton de Neuchâtel a donc été mise en attente par la commission spécialement créée à cet effet. Les initiants s'impatientent, puisqu'ils ont déposé leurs 4676 signatures il y a cinq ans déjà. Du côté des députés, on préfère éviter un camouflet au cas où la plus haute cour nationale confirmait l'aspect anticonstitutionnel de la démarche.